Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Champ d'application

Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent à tous les contrats conclus via le site web www.eorinummer.eu entre l'exploitant du site :

Urs Zimmermann Klybeckstr. 141 4057 Basel Suisse (Adresse légale – pas de trafic client) E-mail : info@eorinummer.eu Site web : https://eorinummer.eu (ci-après "le Prestataire")

et le client respectif (consommateur ou entrepreneur).

Le prestataire offre son service de demande EORI dans le monde entier. Il incombe au client de vérifier avant de commander si une demande de numéro EORI est généralement possible depuis son lieu de résidence ou de son siège social.

Si une commande est passée malgré l'impossibilité, les frais de traitement ne seront pas remboursés si le service a déjà commencé ou a été entièrement fourni.

2. Objet du contrat

Le prestataire effectue, pour le compte du client, des services de préparation et de transmission de demandes d'attribution d'un numéro EORI (Economic Operators Registration and Identification Number) aux autorités douanières belges compétentes (SPF Finances, Douanes et Accises). Le client est seul responsable de l'exhaustivité et de l'exactitude des données.

Le prestataire s'occupe exclusivement de la préparation technique de la demande et de sa transmission sur la base des informations fournies par le client, en vue de sa soumission aux autorités douanières en Belgique. Le numéro EORI est attribué exclusivement par les autorités douanières belges ; le prestataire n'a aucune influence sur l'attribution, le délai de traitement ou l'activation.

3. Conclusion du contrat

Un contrat est conclu lorsque le client :

• remplit complètement le formulaire de commande numérique, • accepte expressément ces CGV, la politique de confidentialité ainsi que le début immédiat du service, et • finalise le paiement avec succès.

Après réception du paiement, le client reçoit une confirmation de commande automatique par e-mail.

4. Services et obligations de coopération

(1) Le service comprend :

• le traitement technique des données de demande, • la génération de formulaires si nécessaire, • la mise à disposition du client de la demande complète et de ses annexes, que le client soumet aux autorités douanières belges (EORI.be@minfin.fed.be).

(2) Le client est tenu de fournir des informations complètes et correctes.

(3) Le prestataire ne vérifie pas l'exactitude ou la plausibilité des informations. Le prestataire n'est pas responsable des retards ou des refus par l'autorité.

5. Prix et conditions de paiement

Les prix actuels peuvent être consultés sur le site web www.eorinummer.eu.

Le paiement s'effectue via :

• Carte de crédit (via Stripe) • Virement bancaire

Le traitement des paiements est effectué via Stripe ou directement par virement bancaire. Une facture électronique est fournie ; aucune TVA n'est facturée (voir point 13).

Remarque : La demande peut être soumise gratuitement à l'autorité compétente.

6. Prestation de service

Le traitement commence après réception du paiement.

• Demande standard : Traitement dans un délai de 3 à 5 jours ouvrables • Demande express : Traitement dans les 24 heures (si réservé)

Le service est considéré comme rempli lorsque la demande complète a été mise à la disposition du client pour soumission aux autorités douanières belges. Les délais de traitement de l'autorité échappent au contrôle du prestataire.

7. Droit de rétractation pour les consommateurs

Les consommateurs ont le droit de se rétracter de ce contrat dans un délai de 14 jours sans donner de raisons.

Exclusion du droit de rétractation :

Le droit de rétractation expire prématurément si le prestataire a entièrement exécuté le service après que le client a expressément demandé le début immédiat du service avant l'expiration du délai de rétractation et a reconnu qu'il perd son droit de rétractation lors de l'exécution complète (art. 16, point m), directive 2011/83/UE). Le client formule cette demande et cette reconnaissance en cochant la case correspondante du formulaire de commande.

Des informations détaillées sur votre droit de rétractation se trouvent dans notre politique de rétractation.

8. Garantie

Les droits de garantie légaux s'appliquent.

Pour les entrepreneurs, les réclamations pour défauts expirent après 12 mois à compter de la prestation de service.

9. Responsabilité

(1) Le prestataire est entièrement responsable en cas d'intention et de négligence grave ainsi que pour les dommages résultant d'une atteinte à la vie, au corps ou à la santé.

(2) En cas de négligence simple, la responsabilité est limitée aux dommages typiques et prévisibles.

(3) Il n'y a pas de responsabilité pour :

• les retards ou les refus par les autorités, • les informations incomplètes ou incorrectes fournies par le client, • les perturbations techniques hors du contrôle du prestataire.

(4) Ces limitations de responsabilité s'appliquent également aux représentants légaux, aux employés et aux agents.

10. Protection des données

Le traitement des données personnelles est effectué exclusivement conformément aux lois applicables sur la protection des données. Les détails sont réglementés dans la politique de confidentialité sur https://eorinummer.eu/datenschutz

11. Règlement des litiges

La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Le prestataire ne participe pas à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage des consommateurs.

12. Juridiction et droit applicable

(1) Le droit suisse s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence du client demeurent inchangées.

(2) Pour les contrats avec des commerçants, le lieu de juridiction est Bâle, Suisse.

(3) Pour les consommateurs, les dispositions légales sur la juridiction s'appliquent.

13. TVA

Aucune TVA n'est facturée ni indiquée sur la facture, le prestataire n'étant pas assujetti à la TVA (art. 10, al. 2, let. a, loi suisse sur la TVA).

14. Représentation et procuration

(1) En complétant la commande, le client autorise le prestataire à le représenter légalement vis-à-vis de l'administration douanière belge dans le cadre de la demande d'un numéro EORI, dans la mesure où cela est nécessaire à la préparation de la demande.

(2) Cette procuration comprend notamment la vérification de l'exhaustivité des données, le remplissage du formulaire officiel et la mise à disposition de la demande complète pour soumission par le client. Elle prend fin lorsque la demande a été mise à disposition.

(3) La procuration est réputée accordée avec la signature électronique ou manuscrite du client. Le prestataire est autorisé à soumettre une copie de cette procuration aux autorités sur demande.

15. Limitation de responsabilité à la soumission de la demande

(1) Le prestataire fournit exclusivement le service de soutien technique et de préparation de la demande EORI. La responsabilité se limite à la préparation correcte de la demande à partir des données fournies par le client.

(2) Le prestataire n'assume expressément aucune responsabilité pour le transport, le dédouanement ou toute autre manipulation logistique des marchandises. Cela relève uniquement de la responsabilité du client ou des tiers mandatés par celui-ci.

(3) Le prestataire n'est pas responsable des retards, des refus ou des dommages résultant d'informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client ou qui relèvent de la responsabilité des autorités douanières ou de tiers.

16. Langues

Le contrat peut être conclu en anglais, en français, en néerlandais ou en allemand. En cas de divergence entre les traductions, la version anglaise prévaut.